Conditions Générales de Vente

**CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION ** AVENIR NOTAIRE est un organisme de formation continue enregistré sous le n° 84 69 25772 69 auprès du Préfet de la Région Rhône-Alpes et par ailleurs certifié QUALIOPI.

Les prestations de formation continue organisées par AVENIR NOTAIRE impliquent l'adhésion pleine et entière du responsable de l'inscription et du participant aux présentes conditions générales de vente (CGV).

Les Etudes notariales, collaborateurs, Chambres des Notaires, Conseils Régionaux, pris en la personne de leurs représentants légaux, sont autrement dénommés aux présentes « le Client ».

L’organisme de formation est dénommé « AVENIR NOTAIRE ». « Le Client » et « AVENIR NOTAIRE » sont pris ensemble sous la dénomination unique de « les Parties ».

**1 – INSCRIPTION/COMMANDE D’UNE PRESTATION DE FORMATION ** 1.1 - Inscription :

a) Pour les clients souhaitant faire suivre à une personne de leur structure une (ou plusieurs) session de formation en présentiel ou en visioformation déjà planifiée et organisée par AVENIR NOTAIRE, l’inscription s’effectue :

 En ligne, via notre site Internet www.avenir-notaire.fr La personne se connecte à son espace privé de notre site Internet et s’inscrit ou inscrit les personnes de sa structure directement à une session existante.

 Par mail, le client envoie un mail à l’adresse suivante : formation@avenir-notaire.fr en communiquant la session, la date, la modalité et le nom des personnes à inscrire.

Le délai maximum d’inscription est 48h00 avant la session de formation, sous réserve de place disponible, si la formation est un lundi, le délai maximum d’inscription sera le jeudi avant midi précédent la session de formation.

1.2 - Commande de session de formation :

Le Client a la responsabilité intégrale tant pour lui-même, que pour ses collaborateurs dont il valide les demandes d’inscription, de vérifier que le participant remplit intégralement les conditions d’inscription tels, les prérequis et dispose des compétences pour participer utilement à la session de formation.

a) Pour les structures qui souhaitent organiser une formation en présentiel en « intra », la commande s’effectue par mail : la demande doit préciser le thème retenu, les dates possibles de réalisation à l’adresse suivante : formation@avenir-notaire.fr .

Une fiche d’analyse du besoin (modèle disponible sur notre site internet) est également jointe afin de permettre la mise à disposition d’une offre d’intervention à partir des prestations existantes et à défaut, d’élaborer une offre d’intervention sur mesure, afin de répondre le plus précisément à la demande (voir « sur-mesure » ci-après).

b) Pour les Chambres des Notaires et Conseils Régionaux, qui souhaitent organiser une formation en présentiel dans leurs locaux, la commande s’effectue par mail à l’adresse mail suivante : formation@avenir-notaire.fr en précisant la/les session.s retenue.s et la/les date.s possible.s de réalisation.

c) Pour toutes demandes de formation « sur mesure », le Client contacte directement AVENIR NOTAIRE par mail (formation@avenir-notaire.fr ) en précisant au minimum les attentes pédagogiques par une fiche d’analyse du besoin (disponible en ligne et à la fin du catalogue de formation) afin de permettre à AVENIR NOTAIRE d’effectuer une offre d’intervention, la plus proche possible du besoin exprimé.

La proposition d’intervention comportera un devis et une fiche pédagogique. L’acceptation du devis constitue la commande.

**2 – CONFIRMATION D'INSCRIPTION, FICHE PÉDAGOGIQUE, CONVENTION DE FORMATION, CONVOCATION ** De manière générale, il appartient à l’initiateur de la commande de formation d’informer chacun des participants inscrits sur le contenu pédagogique préalablement à la tenue de la session, de sorte que le participant ait connaissance des objectifs pédagogiques poursuivis.

Lorsque les sessions de formation s’effectuent à distance, en visioformation, il incombe au participant de s’assurer de sa bonne connexion en amont.

a) Pour les structures ayant inscrit une/des personne(s) à des sessions de formations en présentiel ou en visio formation :

Dès réception du mail contenant toutes les informations requises pour l’inscription (précisant la date de la session et son intitulé, la modalité, le nom de la ou des personnes à inscrire), un mail de confirmation est adressé au responsable de l'inscription, accompagné de la fiche pédagogique, d'une convention de formation, des informations pratiques à destination des participants précisant notamment les horaires de la session.

Un exemplaire de la convention dûment signé par le représentant l’entreprise doit impérativement être retourné à AVENIR NOTAIRE, avant le début de la formation, une simple copie par mail suffisant. Le contrat est formé à réception de la convention de session de formation par AVENIR NOTAIRE et constitue la commande.

b) Pour les Entreprises ayant commandé une formation en présentiel en intra :

Une convention sera établie entre l’entreprise et AVENIR NOTAIRE et adressée par mail accompagnée de la fiche pédagogique correspondante et d’une fiche d’informations pratiques à compléter. Il revient à l’entreprise de communiquer la fiche d’informations pratiques dûment complétée à AVENIR NOTAIRE, 10 jours maximum avant la formation et de communiquer toutes les informations pratiques aux participants (lieu, horaires, fiche pédagogique, etc).

Un exemplaire de la convention dûment signé par le représentant de l’Étude doit impérativement être retourné à AVENIR NOTAIRE, avant le début de la formation, une simple copie par mail suffisant.

c) Pour les Chambres des Notaires et Conseils régionaux ayant commandé une formation en présentiel :

Une convention de formation sera établie entre la Chambre des Notaires ou le Conseil Régional et AVENIR NOTAIRE et adressée par mail accompagnée de la fiche pédagogique correspondante et d’une fiche d’informations pratiques à compléter. Il revient à la Chambre des Notaires ou au Conseil Régional de communiquer la fiche d’informations pratiques dûment complétée au AVENIR NOTAIRE, 10 jours maximum avant la session de formation et de communiquer toutes les informations pratiques aux participants (lieu, horaires, fiche pédagogique, etc). Un exemplaire de la convention dûment signé par le Président de la Chambre des Notaires ou du Conseil Régional, doit impérativement être retourné à AVENIR NOTAIRE avant le début de la session de formation, une simple copie par mail suffisant.

Le contrat est formé entre les Parties par l’envoi à AVENIR NOTAIRE par le Client, de la convention de formation signée préalablement adressée par Avenir Notaire, afférente à la session et à la ou les personne(s) inscrite(s) ; pour les prestations « sur mesure », le contrat est formé par l’acceptation formelle par « le Client » de l’offre d’intervention (le devis) laquelle inclut la fiche pédagogique de la formation demandée, la convention de formation est établie dans un second temps.

Il est expressément convenu entre les Parties que la Chambre ou le Conseil Régional ès qualités d’organisateur de la session, s’oblige auprès des participants, à faire signer les feuilles de présence.

Il est expressément convenu qu’il appartient à la Chambre ou au Conseil Régional ès qualités d’organisateur de s’assurer que les participants ont bien reçu la fiche pédagogique de la session de formation, les informations pratiques. Il lui appartient également de mettre à la disposition des participants tous les moyens lui permettant de travailler dans de bonnes conditions.

**3 – ANNULATION ** a) Pour les inscriptions à une session de formation, quelle qu’en soit la nature, organisée par AVENIR NOTAIRE :

Toute demande d'annulation d'une inscription à l'initiative du Client (du participant ou du responsable de l'inscription) doit être notifiée par écrit à AVENIR NOTAIRE, et parvenue au minimum 48 heures ouvrés avant le début de la formation en présentiel. Pour les formations en « présentiel » qui ont lieu le lundi, l’annulation doit être adressée, au plus tard, le jeudi précédent avant midi.

Pour toute annulation d'inscription effectuée moins de 48 heures ouvrés avant le début de la session de formation concernée ou en cas d'absence du participant inscrit, AVENIR NOTAIRE facturera à l’entreprise le coût de la prestation tel que prévu dans la convention outre les frais irrépétibles (réservation d’hôtel, moyens de transport, …) qui ne pourraient pas être annulés sans frais, par AVENIR NOTAIRE.

Toute session de formation commencée est due en totalité.

Par ailleurs, AVENIR NOTAIRE se réserve le droit d'ajourner une session, au plus tard 5 jours calendaires avant le début de celle-ci, notamment si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant ou en cas de force majeure (i.e. pour maladie du ou des formateurs, grève des transports en commun). Dans ce cas, AVENIR NOTAIRE s'engage à prévenir immédiatement les participants concernés, par écrit et à les rembourser. Si une autre session est organisée sur le même thème, les participants en seront informés en priorité.

b) Pour une Etude, une Chambre ou un Conseil Régional (Le Client) ayant programmé une ou des sessions de formation en présentiel ou en visioformation avec les formateurs du AVENIR NOTAIRE:

Toute demande d'annulation d'une inscription à l'initiative du Client (Étude, Chambre des Notaires ou Conseil Régional), doit être notifiée par écrit à AVENIR NOTAIRE, et parvenue à ce dernier au moins 15 jours ouvrés avant le début de la formation.

Pour toute annulation d'inscription effectuée moins de 15 jours ouvrés avant le début de la session de formation concernée, AVENIR NOTAIRE facturera au Client (Étude, Chambre des Notaires, Conseil Régional) le coût intégral de la prestation outre les frais irrépétibles (réservation d’hôtel, moyens de transport, …) qui ne pourraient pas être annulés sans frais, par le CRIDON LYON.

Il en sera de même pour toute prestation « sur mesure » ayant donné lieu à devis accepté par les deux Parties. Toute formation commencée est due en totalité.

Par ailleurs, AVENIR NOTAIRE se réserve le droit d'ajourner une session, au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de celle-ci, notamment si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant ou en cas de force majeure. Dans ce cas, AVENIR NOTAIRE s'engage à prévenir immédiatement le donneur d’ordre, par écrit.

**4 – TARIFS – PAIEMENT ** Les prix des sessions de formation sont indiqués en Euro, hors taxes, sur la convention de formation outre frais d’hébergement, de déplacement, etc. lorsqu’ils sont prévus au contrat. Ces tarifs sont applicables pour l’année 2026 (sous réserve d’évolution).

A réception de la convention de formation qui vaut bon de commande éventuel, le Client se doit de régler la prestation commandée. Cette obligation est une condition essentielle du contrat.

Les factures émises par AVENIR NOTAIRE sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d'échéance figurant sur celles-ci, par virement bancaire ou chèque. À défaut, des pénalités de retard seront facturées. Ainsi, toute facture non payée à l'échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé par mensualité. En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou autre, le montant de celles-ci serait augmenté de 20% à titre de pénalité forfaitaire. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit au créancier en cas de retard de paiement est de 40 €uros, sauf justification de frais plus élevés.

En cas de prise en charge du paiement d'une facture par un organisme paritaire collecteur agréé, il appartient au responsable de l'inscription, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n'était pas effectué, AVENIR NOTAIRE serait fondé à réclamer un montant de ce paiement à l'Etude inscrite, solidairement débitrice à son égard et le montant des pénalités pour retard de paiement. AVENIR NOTAIRE se réserve le droit de facturer des arrhes de 30% à la commande.

Pour les sessions de formation organisées par AVENIR NOTAIRE, les factures seront déposées à l’issue de la session de formation dans l’espace privé du site www.avenir-notaire.fr du représentant du Client (l’Étude) ; les certificats de réalisation sont également mis à disposition dans ce même espace privé. Pour les sessions de formation organisées par une Étude, une Chambre des Notaires ou un Conseil Régional, les factures sont envoyées directement par mail.

Tarif ½ journée – 3h30 Tarif journée – 7h00 Session de formation en présentiel Si formation dans les locaux du AVENIR NOTAIREou organisées à l’initiative du AVENIR NOTAIREen région 290 € HT*

MINIMUM 10 participants MAXIMUM 40 participants 520 € HT *

MINIMUM 10 participants MAXIMUM 40 participants Si formation organisée pour une Étude , une Chambre des Notaires, Un conseil Régional ou multi Étude dans ses locaux 2 250 € HT*

MINIMUM 10 participants MAXIMUM 40 participants 4 490 € HT*

MINIMUM 10 participants MAXIMUM 40 participants

*, Les frais réels déplacement/d’hébergement/de restauration du/des formateurs sont facturés en plus.

Tarif 1h30 Tarif ½ journée – 3h30 Tarif journée – 7h00 Session de formation en Visioformation Si formation organisée à l’initiative du AVENIR NOTAIRE 175 € HT

MINIMUM 10 participants MAXIMUM si 1 formateur : 20 personnes si 2 formateurs : 30 personnes 225 € HT

MINIMUM 10 participants MAXIMUM si 1 formateur : 20 personnes si 2 formateurs : 30 personnes 450 € HT

MINIMUM 10 participants MAXIMUM si 1 formateur : 20 personnes si 2 formateurs : 30 personnes Si formation organisée pour une Étude, une Chambre des Notaires, Un conseil Régional ou multi Étude dans ses locaux 2 250 € HT MAXIMUM si 1 formateur : 20 personnes si 2 formateurs : 30 personnes 4 500 € HT* MAXIMUM si 1 formateur : 20 personnes si 2 formateurs : 30 personnes

Toute commande est facturée. La facture est due, même en cas de non-réalisation des modules du parcours de formation du fait du client. Le Client dispose d'un an, à compter de la date d'achat pour réaliser le parcours convenu.

Les prestations supplémentaires commandées et acceptées sur devis par le Client (prestations administratives notamment) font l’objet d’une facturation distincte.

**5 – ÉLECTION DE DOMICILE ** Pour l'exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile en leur siège respectif et dans les conditions suivantes :

• Pour AVENIR NOTAIRE : au 37 Boulevard des Brotteaux – 69455 LYON CEDEX 06.

• Pour le Client : à l'adresse afférente mentionnée lors de la prise de commande ou l’adresse du siège du principal établissement de la Chambre ou du Conseil Régional.

**6 – COMPÉTENCE – CONTESTATION ** Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le tribunal compétent du ressort de Lyon ou son Président en matière de référé, à moins qu’AVENIR NOTAIRE ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

**7 – CERTIFICAT DE RÉALISATION ** 7.1 - Session de formation en présentiel :

Des feuilles d’émargement seront délivrées par les formateurs. Pour des formations organisées par une Chambre des Notaires ou un Conseil Régional ; le représentant de ces derniers se doivent de les remettre aux formateurs le jour J. La Chambre ou le Conseil Régional doit s’assurer de l’émargement effectif et mettre à disposition de l’AVENIR NOTAIRE les feuilles d’émargement.

Chaque participant est tenu d’émarger (pour les sessions d’une journée : matin et après-midi) et de répondre au questionnaire d’évaluation.

En application de l’article L6353-1 du code du travail, un certificat de réalisation sera délivré à chaque participant selon leur émargement et le retour du questionnaire d’évaluation. A défaut de signature de la feuille d’émargement et du retour du questionnaire d’évaluation, aucune attestation de présence ne pourra être délivrée par AVENIR NOTAIRE au participant. Ces dernières seront disponibles dans l’espace privé du site www.cridon-lyon, du Client, directement sur le site Internet d’AVENIR NOTAIRE.

Le Client fait son affaire personnelle de la communication à AVENIR NOTAIRE, des évaluations individuelles des sessions de formation auxquels lui et ou, ses collaborateurs ont participé ; cette obligation est une condition essentielle du contrat.

**8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ** Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, photographies, vidéos, marques, bases de données (ci-après le « Contenu ») transmis ou Client ou reproduits et intégrés sur le site internet www.avenir-notaire.fr et sont la propriété exclusive d’AVENIR NOTAIRE.

Toute reproduction totale ou partielle du Contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser le Contenu.

Le Client s’interdit de reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers le Contenu. En outre, le Client s’interdit d’utiliser le Contenu pour commercialiser des formations, services ou produits concurrents à ceux d’AVENIR NOTAIRE ou de réutiliser le Contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit.

Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier à AVENIR NOTAIRE dont il peut solliciter une indemnisation

**9 – DONNEES PERSONNELLES ** Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), le client est informé que des données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement par AVENIR NOTAIRE. Les données personnelles sont traitées par AVENIR NOTAIRE pour inscrire le client aux formations choisies, pour assurer une bonne gestion des présences ainsi que pour éditer et remettre les certificats de formations. Ces traitements reposent sur l’exécution des mesures contractuelles.

Les traitements de données mis en œuvre par AVENIR NOTAIRE sont décrits de manière plus détaillée dans la politique de confidentialité d’AVENIR NOTAIRE Insérer un lien cliquable vers la politique de confidentialité de l’intranet.

Le client garantit à AVENIR NOTAIRE la bonne prise de connaissance de cette politique de confidentialité. Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), les clients disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de leurs données à caractère personnel ou une limitation du traitement les concernant, d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris le profilage, mais également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française (la CNIL) du droit de définir des directives spécifiques et générales relatives au sort de leurs données personnelles après leur mort. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser au DPO par mail : rgpd@cridon-lyon.fr ou par voie postale à : AVENIR NOTAIRE– 37 Boulevard des Brotteaux, CS 80336, 69458 Lyon 06.

**10 – DROIT A L’IMAGE ** Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, le Client autorise AVENIR NOTAIRE à capter, à l’occasion notamment de l’enregistrement des visioformations, son image, sa voix, de les enregistrer, de les reproduire ainsi que son nom, son prénom et son pseudonyme et de les exploiter conformément aux dispositions ci-après visées.

Cette autorisation couvre notamment :

Toute exploitation et mise à disposition du public des vidéos, par tous réseaux de communication électronique existant ou à venir, et à destination de tous les écrans de réception fixes ou mobiles ; L’exploitation, notamment commerciale, des vidéos sur tout site et notamment sur le site internet AVENIR NOTAIRE ; L’exploitation des vidéos, image et son sur toute plateforme de vidéos ; La réalisation et l’exploitation de programmes courts dérivés ou extraits des vidéos (notamment vidéos de présentation, extraits, compilations, captures d’écran…) ; La retranscription et l’exploitation du son de la vidéo sous forme de texte (notamment sous forme de pdf, d’e-book ou livre) ; L’insertion de tout élément publicitaire (bannières, vidéos…) au sein ou en association des vidéos ;

La traduction des éléments visés ci-dessus dans toute autre langue.

Cette autorisation est concédée par le Client pour une durée de dix (10) ans à compter de l’enregistrement de la visioformation.

Les vidéos et images pourront être exploitées et utilisées directement par AVENIR NOTAIRE sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier intégralement ou par extrait.

AVENIR NOTAIRE s’interdit expressément de procéder à une exploitation des vidéos susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client et de n’utiliser les vidéos et images sur aucun support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

AVENIR NOTAIRE demeure en tout état de cause seul producteur des contenus et des vidéos auxquelles le Client aura collaboré et/ou émanant d’une classe virtuelle filmée auquel il aura participé.

L’exploitation des droits visés au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération en faveur du Client.

**11 – HANDICAP OU CONTRAINTES PERSONNELLES ** En cas de handicap ou de contrainte personnelle (exemple : allergies alimentaires ou autres), le Client est tenu de prévenir directement et préalablement : formation@avenir-notaire.fr en sorte que les mesures appropriées aient pues être prises.

**12 – REGLEMENT INTERIEUR ** Le règlement de la session de formation AVENIR NOTAIRE est consultable sur simple demande ou sur le site Internet www.avenir-notaire.fr ; AVENIR NOTAIRE assure dans ses locaux, le respect des dispositions qu’il a mises en œuvre.

Le règlement intérieur de l’employeur reste applicable ainsi que celui du lieu de la formation (si l’animation se déroule dans les locaux du CRIDON LYON, ce dernier est consultable dans la salle de formation).

Lorsque l’animation de la session de la formation se déroule dans ses locaux ou ceux qu’elle met à disposition, le Client reste seul responsable des modalités, conditions d’organisation et du respect des dispositions du règlement intérieur qu’elles soient générales ou spéciales et ou des dispositions éventuelles prises notamment en matière d’hygiène et de sécurité (COVID-19, …).

**13 – EXHAUSTIVITE DES ENGAGEMENTS ** Les parties reconnaissent que le contrat est constitué des présentes conditions générales, des conventions de formation et devis acceptés par elles, à l’exclusion de tout autre document.

Toute condition générale ou particulière, toute modalité contraire aux présentes ou à celles édictées par AVENIR NOTAIRE notamment dans les conventions de formation ou devis, opposée par le Client ne peuvent, sauf acceptation préalable formelle et expresse d’AVENIR NOTAIRE, prévaloir sur les présentes ou engagements pris et acceptés par AVENIR NOTAIRE ce, quel que soit le moment elle aura été portée à sa connaissance.

La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions, n’entraine pas la nullité des autres clauses ou engagements pris par les parties.

La réalisation des sessions de formation et le paiement du prix n’emportent pas transfert de propriété des contenus et supports pédagogiques lesquels demeurent la propriété exclusive d’AVENIR NOTAIRE au sens des dispositions légales prises en matière de propriété littéraire et artistique ce, sauf accord exprès préalable d’AVENIR NOTAIRE.

Le Client s’interdit toute reproduction, prêt, échange, cession, aliénation même partielle ce, quelle qu’en soit la forme ou la dénomination, d’exploiter notamment à des fins commerciales, ou non, directement ou indirectement la documentation mise à disposition à l’occasion de la prestation.