Mentions légales

Office Notarial – Étude Dupont & Associés

1. Identification de l’Office

Raison sociale : Étude Dupont & Associés Forme juridique : Société Civile Professionnelle de Notaires Adresse : 12, rue des Notaires – 75001 Paris – France Téléphone : +33 (0)1 23 45 67 89 Email : contact@etude-dupont-notaires.frNuméro SIREN : 123 456 789 TVA intracommunautaire : FR12 123456789

Notaires associés :

• Maître Jean Dupont
• Maître Claire Martin

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par l’Office Notarial Étude Dupont & Associés à ses clients, personnes physiques ou morales.

Toute commande ou acceptation de mission implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

3. Nature des prestations

L’Office Notarial propose notamment les prestations suivantes :

• Rédaction et authentification d’actes notariés
• Conseils juridiques et patrimoniaux
• Actes immobiliers (ventes, donations, hypothèques)
• Droit de la famille (successions, divorces, PACS)
• Droit des sociétés
• Consultations juridiques écrites ou orales

Les prestations sont réalisées conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux règles déontologiques de la profession notariale.

4. Devis et acceptation de mission

4.1 Devis

Lorsque la nature de la prestation le permet, un devis préalable peut être établi à la demande du client. Ce devis précise :

• La nature de la prestation
• Les honoraires estimés
• Les frais et débours prévisibles

4.2 Acceptation

La mission est réputée acceptée :

• À réception du devis signé, ou
• À compter du début d’exécution de la prestation à la demande expresse du client

5. Tarifs et honoraires

5.1 Émoluments réglementés

Certaines prestations font l’objet de tarifs réglementés fixés par décret, notamment :

• Actes de vente immobilière
• Donations
• Successions

Ces émoluments sont identiques sur l’ensemble du territoire français.

5.2 Honoraires libres

Pour les prestations non réglementées, les honoraires sont fixés librement par l’Office, en fonction :

• De la complexité du dossier
• Du temps consacré
• De la valeur des intérêts en cause

6. Frais et débours

En sus des honoraires, le client peut être redevable :

• Des droits et taxes dus à l’État
• Des frais administratifs
• Des débours engagés pour le compte du client

Ces montants sont détaillés sur la facture finale.

7. Modalités de paiement

7.1 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire
• Chèque
• Prélèvement (le cas échéant)

7.2 Délais de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables :

• À réception, ou
• Selon l’échéancier convenu avec le client

7.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :

• Des pénalités de retard calculées au taux légal
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Transmettre les documents nécessaires dans les délais
• Informer l’Office de toute modification de situation

L’Office ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des informations inexactes ou incomplètes.

9. Responsabilité de l’Office

L’Office Notarial est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans les limites prévues par la loi et couverte par son assurance professionnelle.

10. Confidentialité

L’Office Notarial est tenu au secret professionnel.

L’ensemble des informations, documents et échanges avec le client sont strictement confidentiels, sauf obligation légale contraire.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

11.1 Finalités du traitement

• Gestion des dossiers clients
• Obligations légales et réglementaires
• Communication avec le client

11.2 Droits du client

Le client dispose des droits suivants :

• Droit d’accès
• Droit de rectification
• Droit d’effacement
• Droit d’opposition

Toute demande peut être adressée par email ou courrier à l’Office.

12. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi, notamment en cas :

• D’exécution immédiate de la prestation à la demande expresse du client
• D’acte authentique notarié

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’Office.

En cas de litige non résolu, le client peut recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.

16. Modification des CGV

L’Office se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la mission.

17. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.